Informations sur l’état du droit applicable ou sur l’état de la jurisprudence par rapport à un problème donné. Je suis en mesure de vous renseigner sur des formalités à accomplir (comment créer une SARL par exemple, sur la base de textes légaux) et peut également rédiger des contrats-types :

• Droit du travail
• Droit au bail (GLI : Garantie des Loyers impayés)
• Droit des contrats (recouvrement de créances, ...)
• Droit social (gestion du CSE :organisation, préparation, et mise en place des CSE, relation entre employeur et les IRP)
• Droit des étrangers

Courriers types

• Rédaction de tout type de courriers

Contrats types

• Réalisation de modèle types de contrats 

Formalités administratives 

• Formalités au guichet unique 
• Démarches auprès des préfectures et des administrations publiques
• Procédure de demande VISA 
• Traduction de tout types de document légaux
• DSN (Déclaration sociale nominative)
• Déclaration d’impôt sur les sociétés
• Dépôt de comptes annuels
• Démarches et procédures administratives services publiques

Assistanat/secrétariat RH et Juridique

• Recrutement
• Rédaction de contrats 
• DPAE`
• Dématérialisation de la paie (gestion du temps de travail, des éléments variables, établissement de fiche de paie, et déclaration mensuelle)
• Gestion comptable (devis, facturation)
• Adhésion mutuelle entreprise
• Gestion des Registres Unique du Personnel
• Gestion QVCT
• Gestion du temps de travail
• Gestion contentieux
• Gestion relation individuelle du travail
• Gestion rupture de contrat
• Gestion CSE
• Information juridique sur l' affichage obligatoire en entreprise
• Procédure disciplinaire
• Veille juridique
• Gestion RPVA
• Préparation dossier
• Suivi délai des procédures

DROIT SOCIAL

LICENCIEMENT AVANT QUE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE NE PRODUISE SES EFFETS : L'INDEMNITE SPECIFIQUE DEMEURE ACQUISE

La signature d’une rupture conventionnelle n’entraîne pas la cessation immédiate du contrat de travail. À compter de cette date, chacune des parties bénéficie d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (C. trav., art. L. 1237-13). À l’expiration de ce délai, la partie la plus diligente saisit l’autorité administrative d’une demande d’homologation. Celle-ci dispose alors d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables pour statuer (C. trav., art. L. 1237-14). La convention fixe la date de rupture du contrat, laquelle ne peut intervenir qu’au lendemain de la décision d’homologation.

Se pose alors la question de la situation dans laquelle, après la fin du délai de rétractation et après homologation, mais avant la date de prise d’effet stipulée, l’employeur prononce un licenciement pour faute grave à l’encontre du salarié ayant conclu une rupture conventionnelle. Ce licenciement remet-il en cause la validité de la convention ? Quelles conséquences sur les droits indemnitaires ?